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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000025829277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829277.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000030254108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254108.xml
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Article L151 A
@@ -15,12 +15,11 @@ nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures
civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de
-justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements
-qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité
-et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
-liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à
-l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret
-professionnel.
+justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant
+de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou
+de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la
+composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre
+renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
@@ -30,7 +29,7 @@ professionnel.
@@ -52,13 +51,13 @@ professionnel.
2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
- 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24
CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L151-1