diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/v/article_l151_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/v/article_l151_a.md index f02ab335a..dcdd8c97c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/v/article_l151_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/v/article_l151_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000025829277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829277.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000030254108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254108.xml ---

Article L151 A

@@ -15,12 +15,11 @@ nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de -justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements -qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité -et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes -liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à -l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret -professionnel. +justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant +de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou +de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la +composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre +renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
@@ -30,7 +29,7 @@ professionnel. @@ -52,13 +51,13 @@ professionnel. 2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
  • - 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 + 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24
  • CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L151-1