LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
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###### Article L97
Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé
récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical
et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais
remises par les assurés :<br />
récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical,
pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de
dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports
sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés
:<br />
1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et
maternité ;<br />

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Type: AUTONOME
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###### Article L152
@ -14,9 +13,10 @@ Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à la direction générale de la
comptabilité publique et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre
II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives
nécessaires :<br />
comptabilité publique, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II
du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires
:<br />
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
prestations ;<br />
@ -27,12 +27,14 @@ prestations ;<br />
contributions ;<br />
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
contributions ainsi qu'à leur recouvrement.<br />
contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;<br />
5° Au recouvrement des prestations indûment versées.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
concernent des personnes physiques.<br />
physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques.<br />
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le
@ -48,4 +50,5 @@ l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi
qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des
infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et
règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants
non agricoles, aux régimes spéciaux ou au régime agricole de sécurité sociale.
non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à
l'assurance chômage .