diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l97.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l97.md
index 97120f229..418dd04a2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l97.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l97.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315158
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL097AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315158.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021664577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664577.xml
---
###### Article L97
Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé
-récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical
-et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais
-remises par les assurés :
+récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical,
+pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de
+dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports
+sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés
+:
1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et
maternité ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md
index 6486f2219..7276ff00a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315363
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315363.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000021645042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645042.xml
---
###### Article L152
@@ -14,9 +13,10 @@ Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à la direction générale de la
-comptabilité publique et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre
-II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives
-nécessaires :
+comptabilité publique, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II
+du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires
+:
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
prestations ;
@@ -27,12 +27,14 @@ prestations ;
contributions ;
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
-contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
+contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;
+
+5° Au recouvrement des prestations indûment versées.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
-physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
-la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
-concernent des personnes physiques.
+physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements
+nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°,
+lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le
@@ -48,4 +50,5 @@ l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi
qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des
infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et
règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants
-non agricoles, aux régimes spéciaux ou au régime agricole de sécurité sociale.
+non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à
+l'assurance chômage .