Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315191 Identifiant: LEGIARTI000018570231
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###### Article L104 ###### Article L104
@ -16,11 +15,11 @@ non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selo
le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
:<br /> :<br />
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe
départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que
mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br /> dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.<br />
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe
départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même
concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
personnellement au rôle. personnellement au rôle.