diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2008-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000006315191
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315191.xml
+Date de début: 2008-04-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018570231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570231.xml
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###### Article L104
@@ -16,11 +15,11 @@ non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selo
le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
:
-a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
-départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
-mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).
+a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe
+départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que
+dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
-b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
-départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils
-concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
+b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe
+départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même
+s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
personnellement au rôle.