diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md index 02fa215c09..94ba7a2b2f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l104.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2008-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006315191 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315191.xml +Date de début: 2008-04-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018570231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570231.xml --- ###### Article L104 @@ -16,11 +15,11 @@ non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selo le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
-a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe -départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la -mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).
+a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe +départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que +dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
-b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe -départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils -concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure +b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe +départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même +s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.