Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
This commit is contained in:
République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
parent fc444f22f5
commit f223dcd846

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315191
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315191.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570231.xml
---
###### Article L104
@ -16,11 +15,11 @@ non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selo
le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
:<br />
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br />
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe
départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que
dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.<br />
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils
concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe
départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même
s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
personnellement au rôle.