LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères. Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205240 NOR: ECOX9600087L Ancien identifiant: 1LX998261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315146
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315146.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315147
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315147.xml
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###### Article L96 A
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Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ((modifiée)) (M) ou
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cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa
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Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou cité à
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l'article 8 modifié de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa
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demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les
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personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des
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impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que
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@ -20,6 +20,4 @@ les références des comptes concernés en France et à l'étranger.<br />
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Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte
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de ces personnes sur des comptes de non-résidents.<br />
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Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.<br />
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(M) Modification.
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Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.
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