From f07f5e7402b1ea14cf86016202f48614938939ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2098-261=20du=206=20avril=201998?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20r=C3=A9glementation=20com?= =?UTF-8?q?ptable=20et=20adaptation=20du=20r=C3=A9gime=20de=20la=20publici?= =?UTF-8?q?t=C3=A9=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎ Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎ Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205240 NOR: ECOX9600087L Ancien identifiant: 1LX998261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml --- .../chapitre_ii/section_i/18/article_l96_a.md | 18 ++++++++---------- 1 file changed, 8 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/18/article_l96_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/18/article_l96_a.md index bdb5e98303..a5c3fc3e25 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/18/article_l96_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/18/article_l96_a.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315146 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315146.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315147 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315147.xml --- ###### Article L96 A -Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ((modifiée)) (M) ou -cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa +Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou cité à +l'article 8 modifié de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que @@ -20,6 +20,4 @@ les références des comptes concernés en France et à l'étranger.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
-Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.
- -(M) Modification. +Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.