Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315979
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315979.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315980
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315980.xml
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###### Article L209
Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un
contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition
établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une
taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la
charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de
paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt
légal.<br />
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande
d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une
imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou
d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au
paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations
d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général
des impôts.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
contribuable auprès de la juridiction saisie.<br />
@ -26,15 +29,6 @@ réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des
garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.<br />
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations (1). Ils
sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.<br />
(1) Dispositions applicables aux réclamations assorties d'une demande de sursis
de paiement déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi 80-30 du 18
janvier 1980 (JO du 19). Toutefois pour la période comprise entre cette date et
celle de la publication de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 (JO du 1er
janvier 1982), le décompte des intérêts s'effectue du premier jour du treizième
mois suivant celui de la date limite de paiement pendant un délai maximum de
trois ans, ou jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations, s'il
intervient avant l'expiration de ce délai.
limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont
recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.