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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006315979
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315979.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2004-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315980
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315980.xml
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###### Article L209
-Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un
-contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition
-établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une
-taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la
-charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de
-paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt
-légal.
+Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande
+d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une
+imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou
+d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
+à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
+réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au
+paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts
+moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations
+d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général
+des impôts.
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
contribuable auprès de la juridiction saisie.
@@ -26,15 +29,6 @@ réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des
garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
-limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations (1). Ils
-sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
-privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
-
-(1) Dispositions applicables aux réclamations assorties d'une demande de sursis
-de paiement déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi 80-30 du 18
-janvier 1980 (JO du 19). Toutefois pour la période comprise entre cette date et
-celle de la publication de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 (JO du 1er
-janvier 1982), le décompte des intérêts s'effectue du premier jour du treizième
-mois suivant celui de la date limite de paiement pendant un délai maximum de
-trois ans, ou jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations, s'il
-intervient avant l'expiration de ce délai.
+limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont
+recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
+privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.