diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l209.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l209.md index aaee7f400..3f2f437f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l209.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l209.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315979 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315979.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2004-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315980 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315980.xml --- ###### Article L209 -Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un -contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition -établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une -taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la -charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de -paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt -légal.
+Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande +d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une +imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou +d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues +à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une +réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au +paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts +moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations +d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général +des impôts.
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
@@ -26,15 +29,6 @@ réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date -limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations (1). Ils -sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et -privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
- -(1) Dispositions applicables aux réclamations assorties d'une demande de sursis -de paiement déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi 80-30 du 18 -janvier 1980 (JO du 19). Toutefois pour la période comprise entre cette date et -celle de la publication de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 (JO du 1er -janvier 1982), le décompte des intérêts s'effectue du premier jour du treizième -mois suivant celui de la date limite de paiement pendant un délai maximum de -trois ans, ou jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations, s'il -intervient avant l'expiration de ce délai. +limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont +recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et +privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.