Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 2004-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315979
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Identifiant: LEGIARTI000006315980
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315979.xml
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###### Article L209
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###### Article L209
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Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un
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Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande
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contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition
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d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une
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établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une
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imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou
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taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la
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d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
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charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de
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à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
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paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt
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réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au
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légal.<br />
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paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts
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moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations
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d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général
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des impôts.<br />
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Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
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Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
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contribuable auprès de la juridiction saisie.<br />
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contribuable auprès de la juridiction saisie.<br />
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@ -26,15 +29,6 @@ réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des
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garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.<br />
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garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.<br />
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Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
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Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
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limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations (1). Ils
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limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont
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sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
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recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et
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privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.<br />
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privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
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(1) Dispositions applicables aux réclamations assorties d'une demande de sursis
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de paiement déposées après la date d'entrée en vigueur de la loi 80-30 du 18
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janvier 1980 (JO du 19). Toutefois pour la période comprise entre cette date et
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celle de la publication de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 (JO du 1er
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janvier 1982), le décompte des intérêts s'effectue du premier jour du treizième
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mois suivant celui de la date limite de paiement pendant un délai maximum de
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trois ans, ou jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations, s'il
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intervient avant l'expiration de ce délai.
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