Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1991-06-24
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006315968
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Identifiant: LEGIARTI000006315969
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315968.xml
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###### Article L199
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###### Article L199
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@ -14,14 +14,14 @@ En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
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assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
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assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
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contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
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contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
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être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
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être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
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décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote en
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décisions prises d'office en matière de mutation de cote en application des
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application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi
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dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi que pour les
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que pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du
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décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
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montant des abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les
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abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les établissements soumis
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établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
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à l'impôt sur les spectacles.<br />
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En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
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En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
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de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
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de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
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taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
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taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande
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instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
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instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
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peuvent être attaqués que par voie de cassation.
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peuvent être attaqués que par voie de cassation.
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