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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 1991-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006315968
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315968.xml
+Date de début: 1991-06-24
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006315969
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315969.xml
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###### Article L199
@@ -14,14 +14,14 @@ En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
-décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote en
-application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi
-que pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du
-montant des abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les
-établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.
+décisions prises d'office en matière de mutation de cote en application des
+dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi que pour les
+décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
+abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les établissements soumis
+à l'impôt sur les spectacles.
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
-taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
+taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande
instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
peuvent être attaqués que par voie de cassation.