Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000018014047 Identifiant: LEGIARTI000021657996
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###### Article L52 ###### Article L52
@ -45,7 +45,11 @@ supérieure à six mois.<br />
5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou
de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de
flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, ainsi que flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, ainsi que
pour la vérification des années antérieures.<br /> pour la vérification des années antérieures ;<br />
6° Lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une
information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article
L. 188 B est en cours.<br />
III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois
mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise