Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-01 00:00:00 +02:00
parent 579d76e3f5
commit ee5bfc927b
9 changed files with 64 additions and 65 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315647 Identifiant: LEGIARTI000006315648
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL017AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL017AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315648.xml
--- ---
###### Article L17 ###### Article L17
@ -18,6 +18,6 @@ lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale ré
des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.<br /> des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.<br />
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de
redressement contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant
tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des
évaluations fournies dans les actes ou déclarations. évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314964 Identifiant: LEGIARTI000006314965
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL021AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL021AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314965.xml
--- ---
###### Article L21 ###### Article L21
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L.
20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations
de succession en se conformant à la procédure de redressement contradictoire de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire
prévue à l'article L. 55. prévue à l'article L. 55.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006315654 Identifiant: LEGIARTI000006315655
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL023ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL023ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315655.xml
--- ---
###### Article L23 A ###### Article L23 A
@ -22,5 +22,5 @@ inférieur à deux mois.<br />
En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du
code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont
estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt
de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification
contradictoire prévue à l'article L. 55. contradictoire prévue à l'article L. 55.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315948 Identifiant: LEGIARTI000006315949
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL050AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL050AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315949.xml
--- ---
###### Article L50 ###### Article L50
Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de la situation fiscale Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu,
l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la
même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait
fourni des éléments incomplets ou inexacts.<br /> fourni des éléments incomplets ou inexacts.<br />
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A.
(1).

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315013 Identifiant: LEGIARTI000006315014
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315014.xml
--- ---
###### Article L45 A ###### Article L45 A
Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de rectification
requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire
appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget.<br /> figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-03 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315757 Identifiant: LEGIARTI000006315758
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315758.xml
--- ---
###### Article L45 B ###### Article L45 B
@ -14,7 +14,7 @@ La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pou
détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général
des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des
impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de
redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche
et de la technologie.<br /> et de la technologie.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315016 Identifiant: LEGIARTI000006315017
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315017.xml
--- ---
###### Article L45 D ###### Article L45 D
@ -15,6 +15,6 @@ employeurs au titre du crédit d'impôt formation prévu par l'article 244 quate
du code général des impôts peuvent être contrôlés par les agents commissionnés du code général des impôts peuvent être contrôlés par les agents commissionnés
par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle,
sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui
demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement.<br /> demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.<br />
Un décret fixe les conditions d'application de cet article. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315033 Identifiant: LEGIARTI000006315034
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL054ACXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL054ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315034.xml
--- ---
###### Article L54 B ###### Article L54 B
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner , sous peine La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine
de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil
de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre. de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315469 Identifiant: LEGIARTI000006315470
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL205AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL205AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315470.xml
--- ---
###### Article L205 ###### Article L205
Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées
dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel
l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une
surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une
double imposition. double imposition.