Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
parent 63a8bd2d5f
commit 579d76e3f5
4 changed files with 17 additions and 37 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006315393
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315393.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315394
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315394.xml
---
###### Article L169 A
@ -21,8 +21,7 @@ l'article 119 bis du code général des impôts ;<br />
3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;<br />
4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines
sociétés prévue à l'article 239 bis B ;<br />
4° (abrogé).<br />
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art.
23) ;<br />

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L34 A](article_l34_a.md)
- [Article L35](article_l35.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006314987
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL033AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314987.xml
---
###### Article L33
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de
l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut
être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements
sont en activité.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006316004
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL250AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316004.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316005
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL250AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316005.xml
---
###### Article L250
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des
majorations de droits prévues par les articles 1729, dans les cas où la mauvaise
foi du contribuable est établie, et 1757 du code général des impôts pour les
personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les
revenus qu'elles ont encaissés hors de France, sont soumises pour avis à la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements
relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux
articles L. 59 et L. 59 A.
majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts,
dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour
avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des
rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est
définie aux articles L. 59 et L. 59 A.