Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914710.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873032.xml
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###### Article L48
@ -41,13 +41,6 @@ porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent
article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités
correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence
d'appartenance à cet assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à
un autre membre de cet assujetti unique.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration