diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index c6fed86f8..d3c3a4afb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042914710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914710.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873032.xml --- ###### Article L48 @@ -41,13 +41,6 @@ porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
-Pour le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C -du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent -article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités -correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence -d'appartenance à cet assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à -un autre membre de cet assujetti unique.
- Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration