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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042914710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914710.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873032.xml
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###### Article L48
@@ -41,13 +41,6 @@ porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
-Pour le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
-du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent
-article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités
-correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence
-d'appartenance à cet assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à
-un autre membre de cet assujetti unique.
-
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration