Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037738151
NOR: CPAE1710253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/81/JORFTEXT000037738151.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180158
- [Article R*152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R*153 A-1](article_r153_a-1.md)
- [Article R*153 A-2](article_r153_a-2.md)
- [Article R*154-1](article_r154-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037752957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/75/29/LEGIARTI000037752957.xml
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###### Article R*153 A-1
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en
application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles
comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit
avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes
sont présentées.<br />
Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées
mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées
bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques.<br />
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des
éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec
ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037752959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/75/29/LEGIARTI000037752959.xml
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###### Article R*153 A-2
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne
mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par
l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation
fiscale des personnes concernées :<br />
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;<br />
2° Les revenus d'activités non salariées ;<br />
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;<br />
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus
soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;<br />
5° Les revenus fonciers.