LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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République française 2018-12-01 00:00:00 +01:00
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commit da0e2d6fca

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030033993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/39/LEGIARTI000030033993.xml
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/66/LEGIARTI000037526664.xml
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###### Article L62 A
@ -29,4 +29,8 @@ soixante jours à compter de la demande ;<br />
4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé
dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du
code général des impôts.
code général des impôts autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même
article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations
auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet
autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non
coopératif.