Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

ARTICLES 1 A 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
ARTICLES 5 A 18 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE
ARTICLES 19 A 21 : PROCEDURE ET PENALITES SUITE DONNEE AUX PROCES-VERBAUX
 ARTICLES 22 A 25 : POUVOIRS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE
 ARTICLES 26 A 31 : POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES PREFETS
ARTICLES 32 A 38 : PROCEDURE JUDICIAIRE
ARTICLES 39 A 52 : PEINES
 ARTICLES 53 A 66 : DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339789
Ancien identifiant: 1OR9451484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339789.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022658589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658589.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915684.xml
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###### Article L119
L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement
mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa
demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des
demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article
37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées
par décret.
I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de
paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime,
sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à
l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels
prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et
selon les modalités fixées par décret.<br />
II.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de
l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le
président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès
direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 A du
code général des impôts.