diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l119.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l119.md index 1cad78be..1234c746 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l119.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l119.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022658589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658589.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915684.xml --- ###### Article L119 -L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement -mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa -demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des -demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article -37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le -soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le -développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées -par décret. +I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de +paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, +sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à +l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels +prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 +septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds +européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et +selon les modalités fixées par décret.
+ +II.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de +l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le +président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès +direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 A du +code général des impôts.