Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006314927
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AHXXXXXAC
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article A277-8
@ -14,8 +13,7 @@ Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de
placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les
actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de
première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et
consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont
admises pour une valeur égale à 60 p. 100 du dernier cours pour les valeurs
cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement
et pour les actions de Sicav.
consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par
l'Autorité de contrôle prudentiel sont admises pour une valeur égale à 60 % du
dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les
parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.