Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021709415
NOR: BCFL0931883A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/70/94/JORFTEXT000021709415.xml
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République française 2010-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147319
- [Section II : Dispositions particulières à certains impôts](section_ii)
- [Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle](section_iii)
- [Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification](section_vi)

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Date de début: 1981-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021710271
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###### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- [Article A80 CB-3-1](article_a80_cb-3-1.md)
- [Article A80 CB-3-2](article_a80_cb-3-2.md)
- [Article A80 CB-3-3](article_a80_cb-3-3.md)
- [Article A80 CB-3-4](article_a80_cb-3-4.md)
- [Article A80 CB-3-5](article_a80_cb-3-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2012-02-16
Identifiant: LEGIARTI000021710516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710516.xml
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###### Article A80 CB-3-1
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br />
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de
la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du
collège ;<br />
― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br />
― du sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal ou de son
représentant ;<br />
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br />
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances
publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales
personnelles ou de son représentant.<br />
Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou
un grade équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000021710513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710513.xml
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###### Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I
à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3
du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000021710510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710510.xml
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###### Article A80 CB-3-3
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :<br />
― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique
du collège. Il est président du collège ;<br />
― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction
spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des
départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du
collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du
président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3
;<br />
― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique
du collège ;<br />
― de trois directeurs divisionnaires des impôts de directions dont le
département est de la compétence géographique du collège.<br />
Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou
l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement
du collège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021710507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710507.xml
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###### Article A80 CB-3-4
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects
mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br />
du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant,
qui assure la fonction de président du collège ;<br />
du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au
cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de
la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;<br />
du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;<br />
du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales
communautaires ou de son représentant ;<br />
du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
ou de son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021710504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710504.xml
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###### Article A80 CB-3-5
I.-Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale
des douanes et droits indirects mentionnée en annexe au décret n° 2007-1665 du
26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects :<br />
- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
représentant, qui assure la fonction de président du collège ;<br />
- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects ;<br />
- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
représentant.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.<br />
II.-Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
territorial est composé :<br />
- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
assure la fonction de président ;<br />
- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.