LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE  A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530328
NOR: SPSX9300163L
Ancien identifiant: 1LX994678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530328.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316740
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316740.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316741
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316741.xml
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###### Article R*247-17
En application de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,des
En application de l'article 24 modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,des
remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent
être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L247, aux
entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316718
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316718.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316719
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316719.xml
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###### Article R247-6
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316718.xml
Le directeur général des impôts ou le directeur régional des douanes et droits
indirects, selon le cas, se prononce sur les demandes de remises, modérations ou
transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre,
lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24 de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises (1).<br />
lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24
((modifié)) (M) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 67-563 du 13 juillet
1967 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.