Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045764230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/42/LEGIARTI000045764230.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048638061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638061.xml
---
###### Article L163
@ -17,10 +17,8 @@ l'administration des impôts tous les renseignements :<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des taxes et cotisations prévues
au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée
et au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général
des impôts.<br />
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des des impositions mentionnées à
l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822934.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637385.xml
---
###### Article L177 A
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur
numérique prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise
de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter
du même code.<br />
taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code
des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L.
453-75 du même code.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de
taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code
des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter
du même code.
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L.
453-75 du même code.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/59/LEGIARTI000044815932.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638052.xml
---
###### Article L177 B
Par dérogation à l'article L. 176, pour les taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31
décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est
devenue exigible.
Par dérogation à l'article L. 176, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31
décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition
mentionnée à l'article L. 16 I est devenue exigible.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814625.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637401.xml
---
###### Article L16 H
Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs
taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être
engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un
avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire
assister d'un conseil.<br />
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des
transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au
regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce
contrôle ne constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de
l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.<br />
Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place
les documents utiles.
Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés examinent sur place les
documents utiles. Ils peuvent en prendre copie sans que le redevable ne puisse
s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les
taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées
et conservées sous forme dématérialisée, examiner ces données sans se rendre sur
place.<br />
Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de
l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec
l'administration ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048638086
###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article L16 I](article_l16_i.md)
- [Article L16 J](article_l16_j.md)
- [Article L16 K](article_l16_k.md)

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814627.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638076.xml
---
###### Article L16 I
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la
recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique peuvent demander aux
redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations
sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au
sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L.
13 G.<br />
I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent
des personnes suivantes :<br />
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de
cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer
un contrôle.
1° Pour les taxes mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de
l'image animée, celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ;<br />
2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du
code des impositions sur les biens et services, celles mentionnées à l'article
11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et au
I de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la
création du Centre national de la musique ;<br />
3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées
à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, celles
mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de
la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de
développement économique.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/30/LEGIARTI000048633027.xml
---
###### Article L16 J
Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des
redevables constatant l'imposition ou les documents transmis par les redevables
sur la base desquels l'imposition est constatée.<br />
A cette fin, elles peuvent demander aux redevables tous renseignements ou
justifications relatifs à ces déclarations ou documents. Cette demande ne
constitue pas le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article
L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/30/LEGIARTI000048633029.xml
---
###### Article L16 K
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de
la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en
application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter
l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/12/LEGIARTI000041471279.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637407.xml
---
###### Article L16 C
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à
l'article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les
éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande
constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de
comptabilité.<br />
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à
l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des
justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe
sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou
d'un examen de comptabilité.<br />
Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle
porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52 A](article_l52_a.md)
- [Article L52 B](article_l52_b.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048636347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/63/LEGIARTI000048636347.xml
---
###### Article L52 B
I.-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut
être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise
d'un avis de vérification. Cet avis mentionne les taxes et les périodes soumises
à ce contrôle et informe le redevable de la faculté de se faire assister par le
conseil de son choix ainsi que, le cas échéant, de l'obligation de transmission
des données enregistrées et conservées sous forme dématérialisée.<br />
II.-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L.
16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.<br />
Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6
du code des transports sont enregistrés et conservées sous forme dématérialisée,
le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des
fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.<br />
III.-Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L.
6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme
dématérialisée, le redevable destinataire de l'avis de vérification de sa
situation fiscale remet, lors de la première intervention, les fichiers
concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H et les autorise
à examiner ces documents dans les locaux de l'administration et sur le matériel
informatique de l'administration.<br />
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux
fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers transmis et les
déclarations fiscales du redevable.<br />
Dans le cadre du débat oral et contradictoire, l'administration informe le
redevable du résultat de ses traitements effectués en application des
dispositions figurant aux premier et deuxième alinéas.<br />
Les conclusions du contrôle sont présentées dans le délai mentionné au II.<br />
L'administration conserve les fichiers, selon le cas :<br />
1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités
lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une
proposition de rectification ;<br />
2° Jusqu'à l'envoi de l'avis d'absence de rectification.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L61 B](article_l61_b.md)
- [Article L61 C](article_l61_c.md)
- [Article L61 D](article_l61_d.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815672.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638073.xml
---
###### Article L61 C
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la
procédure de rectification contradictoire est conduite par les personnes
compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à
l'article 8-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités
professionnels de développement économique ou, lorsqu'elle a été saisie d'une
demande de contrôle conformément au second alinéa de l'article L. 16 I, par
l'administration fiscale.
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions
mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens
de ce même article.<br />
Toutefois, cette procédure est conduite par l'administration fiscale lorsqu'elle
a été saisie d'une demande de contrôle en application de l'article L. 16 K.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/34/LEGIARTI000048633403.xml
---
###### Article L61 D
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification
contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions
mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en
application de l'article L. 74.<br />
Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815693.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638069.xml
---
###### Article L67 B
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la
procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 est mise en œuvre
par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la
recherche ou à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique.<br />
La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes
compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet
article.<br />
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation
de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en
@ -22,5 +19,6 @@ demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.<br />
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou,
pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du
code des impositions sur les biens et services, au volume de vente réalisé par
une ou plusieurs entreprises comparables.
code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au
redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations
comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038817343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/73/LEGIARTI000038817343.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637390.xml
---
###### Article L70 A
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionné
au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre,
n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante,
l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au
titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.
titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L.
453-45 du code des impositions sur les biens et services.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
- [Article L256 B](article_l256_b.md)
- [Article L256 C](article_l256_c.md)
- [Article L256 D](article_l256_d.md)
- [Article L256 E](article_l256_e.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md)
- [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md)

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/64/LEGIARTI000044816492.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048638045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638045.xml
---
###### Article L256 D
Par dérogation à l'article L. 256, pour les taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services, les personnes mentionnées à l'article L.
521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22
juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le
montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article
1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une
des dates suivantes :<br />
Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article
L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même
article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant
sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à
l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours
après l'une des dates suivantes :<br />
1° Lorsque le redevable a déclaré la taxe sans l'acquitter, la date de réception
d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable
par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la
majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ;<br />
1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement
constatée, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de
réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa.
Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code
général des impôts ;<br />
2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification
mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses
@ -32,10 +30,15 @@ rectification ;<br />
3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office
mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.<br />
Ce titre de perception est visé par le contrôleur général économique et
financier, sauf pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code
de la recherche, et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département du débiteur.<br />
Sauf lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce titre de
perception est visé par le contrôleur d'Etat ou par le contrôleur général
économique et financier et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans
le département du débiteur. Toutefois, le visa du contrôleur général économique
et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L.
521-8-4 du code de la recherche.<br />
Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable
public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A.
public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de
l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création
du Centre national de la musique. A cette fin il peut obtenir de
l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048636534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/65/LEGIARTI000048636534.xml
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###### Article L256 E
Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700
MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45
du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du
titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.