Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045764230 Identifiant: LEGIARTI000048638061
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###### Article L163 ###### Article L163
@ -17,10 +17,8 @@ l'administration des impôts tous les renseignements :<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des taxes et cotisations prévues 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des des impositions mentionnées à
au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
et au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général
des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822934 Identifiant: LEGIARTI000048637385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637385.xml
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###### Article L177 A ###### Article L177 A
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code
numérique prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de
de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L.
du même code.<br /> 453-75 du même code.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code
des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article L.
du même code. 453-75 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815932 Identifiant: LEGIARTI000048638052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/59/LEGIARTI000044815932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638052.xml
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###### Article L177 B ###### Article L177 B
Par dérogation à l'article L. 176, pour les taxes sur les produits de Par dérogation à l'article L. 176, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition
impositions sur les biens et services, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 mentionnée à l'article L. 16 I est devenue exigible.
décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est
devenue exigible.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814625 Identifiant: LEGIARTI000048637401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637401.xml
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###### Article L16 H ###### Article L16 H
Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des
taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au
engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce
avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire contrôle ne constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de
assister d'un conseil.<br /> l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.<br />
Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés examinent sur place les
les documents utiles. documents utiles. Ils peuvent en prendre copie sans que le redevable ne puisse
s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les
taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées
et conservées sous forme dématérialisée, examiner ces données sans se rendre sur
place.<br />
Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de
l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec
l'administration ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048638086
###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale ###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article L16 I](article_l16_i.md) - [Article L16 I](article_l16_i.md)
- [Article L16 J](article_l16_j.md)
- [Article L16 K](article_l16_k.md)

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814627 Identifiant: LEGIARTI000048638076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638076.xml
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###### Article L16 I ###### Article L16 I
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent
recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les des personnes suivantes :<br />
comités professionnels de développement économique peuvent demander aux
redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations
sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au
sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L.
13 G.<br />
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de 1° Pour les taxes mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de
cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer l'image animée, celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ;<br />
un contrôle.
2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du
code des impositions sur les biens et services, celles mentionnées à l'article
11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et au
I de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la
création du Centre national de la musique ;<br />
3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées
à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, celles
mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de
la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de
développement économique.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/30/LEGIARTI000048633027.xml
---
###### Article L16 J
Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des
redevables constatant l'imposition ou les documents transmis par les redevables
sur la base desquels l'imposition est constatée.<br />
A cette fin, elles peuvent demander aux redevables tous renseignements ou
justifications relatifs à ces déclarations ou documents. Cette demande ne
constitue pas le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article
L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/30/LEGIARTI000048633029.xml
---
###### Article L16 K
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de
la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en
application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter
l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471279 Identifiant: LEGIARTI000048637407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/12/LEGIARTI000041471279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/74/LEGIARTI000048637407.xml
--- ---
###### Article L16 C ###### Article L16 C
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à
l'article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des
éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe
constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou
comptabilité.<br /> d'un examen de comptabilité.<br />
Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle
porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L51](article_l51.md) - [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md) - [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52 A](article_l52_a.md) - [Article L52 A](article_l52_a.md)
- [Article L52 B](article_l52_b.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048636347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/63/LEGIARTI000048636347.xml
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###### Article L52 B
I.-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut
être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise
d'un avis de vérification. Cet avis mentionne les taxes et les périodes soumises
à ce contrôle et informe le redevable de la faculté de se faire assister par le
conseil de son choix ainsi que, le cas échéant, de l'obligation de transmission
des données enregistrées et conservées sous forme dématérialisée.<br />
II.-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L.
16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.<br />
Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6
du code des transports sont enregistrés et conservées sous forme dématérialisée,
le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des
fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.<br />
III.-Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L.
6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme
dématérialisée, le redevable destinataire de l'avis de vérification de sa
situation fiscale remet, lors de la première intervention, les fichiers
concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H et les autorise
à examiner ces documents dans les locaux de l'administration et sur le matériel
informatique de l'administration.<br />
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux
fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers transmis et les
déclarations fiscales du redevable.<br />
Dans le cadre du débat oral et contradictoire, l'administration informe le
redevable du résultat de ses traitements effectués en application des
dispositions figurant aux premier et deuxième alinéas.<br />
Les conclusions du contrôle sont présentées dans le délai mentionné au II.<br />
L'administration conserve les fichiers, selon le cas :<br />
1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités
lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une
proposition de rectification ;<br />
2° Jusqu'à l'envoi de l'avis d'absence de rectification.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
- [Article L61](article_l61.md) - [Article L61](article_l61.md)
- [Article L61 B](article_l61_b.md) - [Article L61 B](article_l61_b.md)
- [Article L61 C](article_l61_c.md) - [Article L61 C](article_l61_c.md)
- [Article L61 D](article_l61_d.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815672 Identifiant: LEGIARTI000048638073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638073.xml
--- ---
###### Article L61 C ###### Article L61 C
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens
procédure de rectification contradictoire est conduite par les personnes de ce même article.<br />
compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à
l'article 8-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités Toutefois, cette procédure est conduite par l'administration fiscale lorsqu'elle
professionnels de développement économique ou, lorsqu'elle a été saisie d'une a été saisie d'une demande de contrôle en application de l'article L. 16 K.
demande de contrôle conformément au second alinéa de l'article L. 16 I, par
l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048633403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/34/LEGIARTI000048633403.xml
---
###### Article L61 D
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification
contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions
mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en
application de l'article L. 74.<br />
Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815693 Identifiant: LEGIARTI000048638069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638069.xml
--- ---
###### Article L67 B ###### Article L67 B
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet
procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 est mise en œuvre article.<br />
par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la
recherche ou à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique.<br />
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation
de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en
@ -22,5 +19,6 @@ demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.<br />
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou,
pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du
code des impositions sur les biens et services, au volume de vente réalisé par code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au
une ou plusieurs entreprises comparables. redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations
comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038817343 Identifiant: LEGIARTI000048637390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/73/LEGIARTI000038817343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637390.xml
--- ---
###### Article L70 A ###### Article L70 A
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionné
au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre,
n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante,
l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au
titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts. titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L.
453-45 du code des impositions sur les biens et services.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
- [Article L256 B](article_l256_b.md) - [Article L256 B](article_l256_b.md)
- [Article L256 C](article_l256_c.md) - [Article L256 C](article_l256_c.md)
- [Article L256 D](article_l256_d.md) - [Article L256 D](article_l256_d.md)
- [Article L256 E](article_l256_e.md)
- [Article L257](article_l257.md) - [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md) - [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md)
- [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md) - [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md)

View file

@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000044816492 Identifiant: LEGIARTI000048638045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/64/LEGIARTI000044816492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638045.xml
--- ---
###### Article L256 D ###### Article L256 D
Par dérogation à l'article L. 256, pour les taxes sur les produits de Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même
impositions sur les biens et services, les personnes mentionnées à l'article L. article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant
521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à
juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours
émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le après l'une des dates suivantes :<br />
montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article
1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une
des dates suivantes :<br />
1° Lorsque le redevable a déclaré la taxe sans l'acquitter, la date de réception 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement
d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable constatée, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de
par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa.
majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ;<br /> Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code
général des impôts ;<br />
2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification
mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses
@ -32,10 +30,15 @@ rectification ;<br />
3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office
mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.<br /> mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.<br />
Ce titre de perception est visé par le contrôleur général économique et Sauf lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce titre de
financier, sauf pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code perception est visé par le contrôleur d'Etat ou par le contrôleur général
de la recherche, et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le économique et financier et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans
département du débiteur.<br /> le département du débiteur. Toutefois, le visa du contrôleur général économique
et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L.
521-8-4 du code de la recherche.<br />
Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable
public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A. public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de
l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création
du Centre national de la musique. A cette fin il peut obtenir de
l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048636534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/65/LEGIARTI000048636534.xml
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###### Article L256 E
Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700
MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45
du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du
titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.