Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
parent 3c159c0ae4
commit e30e4097ff

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038623827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/38/LEGIARTI000038623827.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-09-13
Identifiant: LEGIARTI000042583538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/35/LEGIARTI000042583538.xml
---
###### Article R256-8
@ -31,4 +31,10 @@ nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis
et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé
DNVSF (Paris).
DNVSF (Paris).<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de
mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou
d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière
et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du
budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.