Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315246
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAA
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315247
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315247.xml
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###### Article L134
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
inspecteurs des lois sociales en agriculture et les inspecteurs du travail et de
la main-d'oeuvre, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication
de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour
la constatation des infractions relatives au travail clandestin.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents
agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des
caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du
travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail clandestin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315303
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL141AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315303.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315304
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL141AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315304.xml
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###### Article L141
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires
à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions
relatives au travail clandestin.
l'administration des impôts communication de tous les renseignements et
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
travail clandestin. nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la
constatation des infractions relatives au travail clandestin.