LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52.
Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128.
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026856853
NOR: EFIX1234869L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/68/JORFTEXT000026856853.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380719.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026948445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948445.xml
---
###### Article L45 F
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380719.xml
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu
d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation,
d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au
bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A,199 undecies B,199
undecies C,217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.<br />
bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B,
199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du
code général des impôts.<br />
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles
mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166657.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026948319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/83/LEGIARTI000026948319.xml
---
###### Article L80 B
@ -38,17 +38,21 @@ notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquell
l'administration accuse réception de ces notifications ;<br />
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de
recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du
code général des impôts.<br />
trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la
date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation
écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche
est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code
général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du
1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de
recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois
avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce
projet.<br />
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et
technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le
nécessite.<br />
technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
@ -64,10 +68,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un
organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3°
n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui
leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier
alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère
leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère
scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de
l'article 244 quater B du code général des impôts.<br />
l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses
mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même
article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être
effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première
déclaration spéciale relative à ce projet.<br />
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à