diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45_f.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45_f.md
index a27a2cedd..917e9bba5 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45_f.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023380719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380719.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026948445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948445.xml
---
###### Article L45 F
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380719.xml
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu
d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation,
d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au
-bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A,199 undecies B,199
-undecies C,217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
+bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B,
+199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du
+code général des impôts.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles
mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
index ce7a8dbcb..7c4ab67a1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024166657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166657.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026948319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/83/LEGIARTI000026948319.xml
---
###### Article L80 B
@@ -38,17 +38,21 @@ notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquell
l'administration accuse réception de ces notifications ;
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
-trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions
-que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de
-recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du
-code général des impôts.
+trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la
+date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation
+écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche
+est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code
+général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du
+1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de
+recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois
+avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce
+projet.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et
-technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le
-nécessite.
+technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
@@ -64,10 +68,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un
organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3°
n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui
-leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier
-alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère
+leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
+déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
+la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère
scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de
-l'article 244 quater B du code général des impôts.
+l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses
+mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même
+article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être
+effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première
+déclaration spéciale relative à ce projet.
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à