Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de début: 2004-06-01
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Date de fin: 2004-06-01
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315938
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Identifiant: LEGIARTI000006315939
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAG
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAH
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###### Article L48
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###### Article L48
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A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
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A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
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des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76, le montant des
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dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
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droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade
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notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
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ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration
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pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
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modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis
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procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
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au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la
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rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
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connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors
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cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
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intervenir sans délai.<br />
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contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
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délai.<br />
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Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
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Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
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des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
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des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
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@ -29,6 +30,6 @@ pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en
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l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
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l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
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Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
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Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
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rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
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rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
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dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
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dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
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contribuables dans les mêmes conditions.
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contribuables dans les mêmes conditions.
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