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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2004-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315938
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315938.xml
+Date de début: 2004-06-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315939
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315939.xml
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###### Article L48
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
-des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
+des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
-dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76, le montant des
-droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade
-ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration
-modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis
-au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la
-connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors
-intervenir sans délai.
+dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
+notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
+pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
+procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
+rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
+cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
+contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
+délai.
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
@@ -29,6 +30,6 @@ pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en
l'absence d'appartenance à un groupe.
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
-rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
+rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
contribuables dans les mêmes conditions.