diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index 3ed7d4c9a..fa9b95330 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315938 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315938.xml +Date de début: 2004-06-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315939 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315939.xml --- ###### Article L48 A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque -des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le +des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, -dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76, le montant des -droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade -ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration -modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis -au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la -connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors -intervenir sans délai.
+dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la +notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et +pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la +procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les +rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de +cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du +contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans +délai.
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne @@ -29,6 +30,6 @@ pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des -rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des +rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.