Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019270257
NOR: BCFL0757900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/02/JORFTEXT000019270257.xml
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République française 2008-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316696
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316696.xml
Date de début: 2008-08-01
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000019272891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/28/LEGIARTI000019272891.xml
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###### Article R*228-1
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par
le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de services de
l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction
de la comptabilité publique.<br />
le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les
directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de
bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances
publiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées
au premier alinéa pouvant saisir la commission.<br />
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre
en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République
française.<br />
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire
accompagné de ses propositions.