Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration

Application de l'art. 14-II de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019269815
NOR: ECEL0808301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/98/JORFTEXT000019269815.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2008-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316176
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR057AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316176.xml
Date de début: 2008-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019271343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/13/LEGIARTI000019271343.xml
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###### Article R*57-1
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son
acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la proposition.
contribuable la nature et les motifs de la rectification
envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire
parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à
compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.