Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043005321
NOR: CCPE2020894A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/00/53/JORFTEXT000043005321.xml
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République française 2021-01-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-01-20
Identifiant: LEGIARTI000042202013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/20/LEGIARTI000042202013.xml
Date de début: 2021-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043053200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/32/LEGIARTI000043053200.xml
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<h1>Article A228-1</h1>
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
au directeur général, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle
fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise
juridique et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou
les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
I. Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre
chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I
de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :<br />
1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le
sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le
chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les
directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et
internationales, de la direction nationale des vérifications de situations
fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions
spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France,
Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ;<br />
2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au
sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits
indirects.<br />
II. Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions
fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du
service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du
contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction
générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs
adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la
direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de
contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est
Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
<details>
@ -29,7 +44,22 @@ Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043052055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316696?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2008-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623934?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019272891?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-01 au 2019-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906511?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316695?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +67,7 @@ Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
<ul>
<li>
2020-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043052055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316695?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-05-21</a>