Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2021-01-07 00:00:00 +00:00
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commit 17b5098927

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000042653957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653957.xml
Date de début: 2021-01-07
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000042932292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/22/LEGIARTI000042932292.xml
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<h1>Article R45 B-1</h1>
@ -79,10 +79,12 @@ demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
à la recherche n'est pas justifiée.<br />
L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des
finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la
recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt
est contestée.
L'avis est notifié à l'entreprise. Il est motivé lorsque la réalité de
l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination
du crédit d'impôt est contestée.<br />
L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant
cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques.
<details>
@ -92,7 +94,7 @@ est contestée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042896956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +113,7 @@ est contestée.
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042896956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>