Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2007-12-22
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###### Article L268 ###### Article L268
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du
mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance
ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens
effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau
tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile. code de procédure civile.