diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md index 6949f9efe..6900a8817 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/5/article_l268.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316027 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316027.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316028 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml --- ###### Article L268 Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le -comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 -mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire -ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit -effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des -mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au -tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile. +comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du +code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance +que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens +appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les +attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau +code de procédure civile.