Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316027
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316027.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006316028
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316028.xml
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###### Article L268
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17
mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire
ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit
effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des
mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au
tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du
code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance
que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens
appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau
code de procédure civile.