Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629868
NOR: ECOE2406676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/98/JORFTEXT000049629868.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056488 Identifiant: LEGIARTI000049635590
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###### Article L135 J ###### Article L135 J
@ -20,5 +20,5 @@ organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer
mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la
taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br /> taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 B sont Les dispositions du sixième alinéa du b de l'article L. 135 B sont applicables
applicables aux informations ainsi transmises. aux informations ainsi transmises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044961506 Identifiant: LEGIARTI000049635574
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###### Article L139 B ###### Article L139 B
@ -22,11 +22,10 @@ publique, en application de l'article 6 de cette même loi.<br />
transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette
dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, des articles L. 122-17 et L. 122-18 du code général de la fonction défense, des articles L. 122-17 et L. 122-18 du code général de la fonction
publique, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 publique et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de l'article 10-1-2 de la
10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la
de la magistrature et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du magistrature.<br />
5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
II. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code II. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code
électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638061 Identifiant: LEGIARTI000049635551
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###### Article L163 ###### Article L163
@ -17,7 +17,7 @@ l'administration des impôts tous les renseignements :<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des des impositions mentionnées à 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des impositions mentionnées à
l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.<br /> l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047620652 Identifiant: LEGIARTI000049635570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/06/LEGIARTI000047620652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/55/LEGIARTI000049635570.xml
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###### Article L166 FA ###### Article L166 FA
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/06/LEGIARTI000047620652.xml
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des
compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les
modalités définies au dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et
même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et
données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier
l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. alinéa du même article L. 706-160.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175202 Identifiant: LEGIARTI000049635608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635608.xml
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###### Article L10 B ###### Article L10 B
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent
à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1 à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6,
,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 du code le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code
pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la
République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale
permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048636347 Identifiant: LEGIARTI000049635593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/63/LEGIARTI000048636347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/55/LEGIARTI000049635593.xml
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###### Article L52 B ###### Article L52 B
@ -20,9 +20,10 @@ II.-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L
16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.<br /> 16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.<br />
Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6
du code des transports sont enregistrés et conservées sous forme dématérialisée, du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme
le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des dématérialisée, le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise
fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.<br /> intégrale des fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article
L. 16 H.<br />
III.-Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. III.-Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L.
6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638045 Identifiant: LEGIARTI000049635542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/55/LEGIARTI000049635542.xml
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###### Article L256 D ###### Article L256 D
@ -40,5 +40,5 @@ et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L.
Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable
public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de
l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création
du Centre national de la musique. A cette fin il peut obtenir de du Centre national de la musique. A cette fin, il peut obtenir de
l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires. l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163132
###### Section I : Dispositions générales ###### Section I : Dispositions générales
- [Article R10-0 AC-1](article_r10-0_ac-1.md)
- [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md) - [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2) - [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043054334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/43/LEGIARTI000043054334.xml
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###### Article R10-0 AC-1
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622397 Identifiant: LEGIARTI000049635659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635659.xml
--- ---
###### Article R*190-1 ###### Article R*190-1
@ -38,11 +38,11 @@ Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'artic
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui
relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles
1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la période sur laquelle portent ces
soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations. Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont
réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le
l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des cas échéant, régionale des finances publiques, d'une direction spécialisée ou
finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à
compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service.<br /> ce service.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881586 Identifiant: LEGIARTI000049635636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635636.xml
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###### Article R*211-2 ###### Article R*211-2
@ -23,7 +23,7 @@ sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général de
finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le
dégrèvement des droits formant surtaxe.<br /> dégrèvement des droits formant surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par
sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs
impôts directs conformément à l'article R. 198-3. conformément à l'article R. 198-3.