Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018656161 NOR: ECEL0806494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/61/JORFTEXT000018656161.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 2008-04-18
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Date de fin: 2008-04-18
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006316136
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Identifiant: LEGIARTI000018658159
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR023AAXXXXXAA
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###### Article R23 B-1
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###### Article R23 B-1
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1. Lorsqu'en application du 3° de l'article 990 E du code général des impôts,
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1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des
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une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne
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impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une
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morale, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
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entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
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l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.<br />
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l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.<br />
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2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de
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2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de
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l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa
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l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa
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réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à
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réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à
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fournir.<br />
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fournir.<br />
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3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai
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3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai
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prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit
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prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit
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déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990
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déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990
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F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au 3° du 990 E n'a
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F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990
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pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
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E n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
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