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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2008-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000006316136
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR023AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316136.xml
+Date de début: 2008-04-18
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000018658159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658159.xml
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###### Article R23 B-1
-1. Lorsqu'en application du 3° de l'article 990 E du code général des impôts,
-une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne
-morale, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
+1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des
+impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une
+entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.
-2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de
+2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de
l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa
réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à
fournir.
3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai
-prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit
+prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit
déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990
-F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au 3° du 990 E n'a
-pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
+F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990
+E n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.