diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_r23_b-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_r23_b-1.md index 7e6cf3b2d6..9c1b581a95 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_r23_b-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_r23_b-1.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2008-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006316136 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR023AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316136.xml +Date de début: 2008-04-18 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000018658159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658159.xml --- ###### Article R23 B-1 -1. Lorsqu'en application du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, -une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne -morale, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à +1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des +impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une +entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.
-2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de +2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai -prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit +prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 -F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au 3° du 990 E n'a -pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites. +F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 +E n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.