Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018656161
NOR: ECEL0806494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/61/JORFTEXT000018656161.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006316136
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR023AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316136.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018658159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658159.xml
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###### Article R23 B-1
1. Lorsqu'en application du 3° de l'article 990 E du code général des impôts,
une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne
morale, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des
impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une
entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.<br />
2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de
2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de
l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa
réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à
fournir.<br />
3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai
prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit
prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit
déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990
F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au 3° du 990 E n'a
pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990
E n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.