LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045178089
---
<h1>12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel</h1>
- [Article L273 B](article_l273_b.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178086.xml
---
<h1>Article L273 B</h1>
I. Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le
statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même
code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des
impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le
recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à
cette activité s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou sur le patrimoine personnel s'agissant de l'entrepreneur individuel.<br />
II. Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans
les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou
dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même
code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des
impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est
redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être
recherché sur le patrimoine affecté s'agissant de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s'agissant de
l'entrepreneur individuel.<br />
III. Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité
professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité
professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être
recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le présent
III n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux lorsque l'entrepreneur individuel a opté pour l'impôt sur
les sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du code général
des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624597?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*273 B-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [8° : Procédure accélérée](8/README.md)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10/README.md)
- [11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A](11/README.md)
- [12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel](12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee_et_entrepreneur_individuel/README.md)