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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000026142315
---
<h1>12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée</h1>
- [Article L273 B](article_l273_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000039278582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278582.xml
---
<h1>Article L273 B</h1>
I. Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la
suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu
impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au
titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur
le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a
constaté la réalité de ces agissements.<br />
II. Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans
les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a,
par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée
de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et
pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou
dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur
le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité
de ces agissements.<br />
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
président du tribunal judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624597?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*273 B-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [8° : Procédure accélérée](8/README.md)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10/README.md)
- [11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A](11/README.md)
- [12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee/README.md)