Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829256 Identifiant: LEGIARTI000028438264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438264.xml
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###### Article L176 ###### Article L176
@ -43,11 +43,12 @@ matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 3
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période.<br /> cette période.<br />
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts, Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de
même code ont cessé d'être remplies.<br /> l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code
ont cessé d'être remplies.<br />
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres
d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a