Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028438264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438264.xml
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###### Article L176
@ -43,11 +43,12 @@ matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 3
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période.<br />
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du
même code ont cessé d'être remplies.<br />
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des
impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de
l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code
ont cessé d'être remplies.<br />
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres
d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a