LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Modification de l'article 6 de la Constitution : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, de l'article 7 de la Constitution : Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats, qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour, délai d'élection du nouveau Président avant avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, cas de vacance de la Présidence. Remplacement de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958. Publication de la liste des candidats à la présidence. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208 du code électoral. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 DE l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , il arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au JO. Tous les candidats bénéficient de la part de l’État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle. Un RAP fixera certaines modalités d'application.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684037
Ancien identifiant: 1LX9621292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684037.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
parent e64c4920e7
commit d6d1130831
2 changed files with 17 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L140 A](article_l140_a.md)
- [Article L141](article_l141.md)
- [Article L141 A](article_l141_a.md)
- [Article L142](article_l142.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315302
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315302.xml
---
###### Article L140 A
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à
l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne
des candidats à l'élection du Président de la République.