Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
parent a0a0a3835f
commit e64c4920e7
2 changed files with 21 additions and 25 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315071
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315071.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315072
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315072.xml
---
###### Article L80
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du
code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234 bis et 234
nonies du même code (1), la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, établis au titre d'une même année.<br />
code général des impôts, la contribution prévue à l'article 234 nonies du même
code, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au
titre d'une même année.<br />
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui
concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
@ -26,6 +26,4 @@ l'Etat.<br />
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du
contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une
taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait
apparaître une double imposition.<br />
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
apparaître une double imposition.

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315465
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315465.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315466
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315466.xml
---
###### Article L204
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants,
lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :<br />
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223
sexies du code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234
bis et 234 nonies du même code (1), la taxe sur les salaires, la taxe
d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction.<br />
sexies du code général des impôts, la contribution prévue à l'article 234 nonies
du même code, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation
perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article
647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de
l'Etat.<br />
(1) Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
l'Etat.